CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les achats de biens et/ou de services réalisés par LUCCHESE SAS. Le Fournisseur reconnait que son acceptation de la commande emporte la renonciation expresse du Fournisseur à toutes ses conditions de vente et l’acceptation expresse des présentes conditions.

 

ARTICLE 2 : PRISE DE COMMANDE ET MODIFICATION

La commande est réputée passée que lorsque LUCCHESE SAS a reçu en retour un accusé de réception ou une confirmation de commande du fournisseur mentionnant les prix et les délais des marchandises objets de ladite commande. Cette acceptation doit intervenir paraphée, datée et signée par le fournisseur sous 48H suivant l’émission de la commande par la Société.

A défaut d’accusé de réception, LUCCHESE SAS est en droit de considérer que prix, délai, conditions générales et de règlement sont totalement acceptés par le Fournisseur.

 

ARTICLE 3 : ETENDU DES OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

Le Fournisseur a envers l’acheteur une obligation de conseil et de résultat. En conséquence, il est tenu de requérir de l’Acheteur toute information utile et nécessaire telle que la destination finale de sa fourniture, les conditions éventuellement particulières d’utilisation, de stockage, d’environnement, les fonctions à assurer, les performances à obtenir, etc. Afin, d’une part, de livrer des biens correspondant aux besoins de l’Acheteur et d’autre part, d’émettre toute réserve en temps utile et par écrit au cas où il existerait des erreurs, omissions ou incompatibilités entre caractéristiques et/ou performances de ses Fournitures avec les lois, règlements, directives, normes, usages en vigueur et/ou besoins de l’acheteur.

Dans le cadre de la loi relative au renforcement de la lutte contre le travail clandestin, le Fournisseur transmettra avant tout début d’exécution ou une fois par an, les documents mentionnés aux articles R 324-2 à 7 du code du travail.

 

ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION DE DOCUMENTS MATERIELS ET OUTILLAGE / PROPRIETE INDUSTRIELLE

Les documents et matériels misent à disposition par la Société LUCCHESE SAS au Fournisseur pour les besoins de la commande (y compris dessins, plans, outils, gabarits, études, équipements…) sont et demeurent la propriété exclusive de LUCCHESE SAS.

Le fournisseur ne pourra entreprendre de modifications des documents ou matériels sans l’accord préalable de la Société LUCCHESE SAS. Le fournisseur devra également maintenir les matériels et équipements en bon état de fonctionnement sous réserve de l’usure normale. Le Fournisseur devra réparer à ses frais tous dommages ou détérioration résultant d’une mauvaise utilisation ou négligences des matériels.

Tous les projets, plans, études dessins, modèles, outillages, prototypes font partie de la commande de LUCCHESE SAS et doivent être remis à la société lors de la livraison des marchandises et de la fourniture des prestations de services commandées.

Aussi, le Fournisseur indemnisera LUCCHESE SAS si cette dernière est l'objet d'action(s) en contrefaçon ou concurrence déloyale portant sur les marchandises ou services objets de la commande.

 

ARTICLE 5 : CESSION ET SOUS TRAITANCE

Le fournisseur ne peut, ni céder sa commande, ni en sous-traiter l'exécution ni en faire apport à un tiers, en totalité ou en partie qu’en vertu d’une autorisation écrite et préalable de l’Acheteur, à défaut de laquelle l’Acheteur pourra demander l’application de l’article 13. L’Acheteur se réserve le droit de refuser son agrément au sous-traitant proposé par le Fournisseur. Même en cas de sous-traitance agréé, le Fournisseur conserve toujours à l’égard de l’Acheteur la responsabilité entière de sa fourniture.

 

ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE / SECRET

Le Fournisseur s’engage à considérer et tenir strictement confidentielles les informations de toute nature (telle que financière, commerciale, industrielle ou technique) qui pourraient lui être communiquées par l’Acheteur auxquelles le Fournisseur pourrait avoir accès, par quelque moyen que ce soit.

Ainsi, tous les documents, dessins, modèles, plans, études, spécifications, savoir-faire, outillages, matériels fournis transmis ou communiqués par LUCCHESE SAS dans le cadre d’une demande de prix ou d’une commande ne peuvent être communiqués qu'à des salariés ou à des tiers cocontractants ou sous-traitants, acceptés par LUCCHESE SAS suivant accord préalable express et écrit.

De même, le Fournisseur s’engage, personnellement et pour les personnes dont il répond (notamment salariés, sous-traitants...) à ne pas révéler à quiconque les informations confidentielles relatives aux documents, inventions, brevets, plans, modèles, dessins, savoir-faire … qu’il pourra recevoir à l’occasion d’une demande de prix ou d’une commande de LUCCHES SAS. Cette obligation subsiste après expiration du contrat. En cas de non-respect de cette obligation, LUCCHESE SAS peut se prévaloir de la résiliation de plein droit de toutes les commandes en cours à cette date, ce sans mise en demeure préalable, et sans préjudice de dommages et intérêts.

Le fournisseur s’engage également à ne pas faire de publicité ou de communication auprès des médias concernant la réalisation de la commande qui lui est confiée, sans accord express et préalable de l’Acheteur.

 

ARTICLE 7 : DELAIS ET PENALITES DE RETARD

Le Fournisseur est tenu de livrer les marchandises et d’exécuter les prestations de services à la date et au lieu indiqués dans la commande qui sont de rigueur.

Les factures mentionnent la date et le lieu de livraison des marchandises ou d’exécution des prestations de services tels indiqués dans la commande de LUCCHESE SAS.

En cas de non-respect, le Fournisseur supportera de plein droit sans faculté de réduction des pénalités de retard. Elles seront appliquées sans mise en demeure préalable, sur simple confrontation de la date d’expiration, du délai contractuel et la date de livraison effective. Le taux de pénalité est fixé à 0.3% du montant total de Commande par jour calendaire de retard. L’application des pénalités de retard ne fait pas obstacle à l’octroi de tous dommages et intérêt auxquels l’Acheteur pourra prétendre en cas notamment de défaillance partielle ou totale du Fournisseur. En tout état de cause, le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur de tout retard prévisionnel dans l’exécution du contrat, et ce, dès qu’il en a connaissance.

De convention expresse entre les parties, toutes sommes dues à la Société par le Fournisseur en application du présent article donnera lieu à compensation, à due concurrence et de façon automatique, avec le prix d’acquisition des biens ou services dû par la Société au Fournisseur.

 

ARTICLE 8 : PRIX / FACTURATION / PAIEMENT

Les prix s’entendent hors taxe, fermes et définitifs, non révisables et non actualisables.

ARTCLE 9 : EXPEDITION / TRANSPORT / EMBALLAGE / RISQUES

Le Fournisseur, devra établir et fournir en temps utiles à l’Acheteur, les différents documents nécessaires aux expéditions et notamment aux opérations douanières. Tous ces documents comporteront les références prévues à la commande et/ou toutes autres références nécessaires.

A défaut de dispositions contraires prévues à la commande, le vendeur pour les contrats nationaux conserve la responsabilité et les risques attachés aux biens jusqu’au lieu de livraison indiqué à la commande. Pour les contrats internationaux, les ventes sont effectuées selon l’INCOTERM 2010 –DDP : (marchandises livrées à destination finale, dédouanement import et assurance à la charge du vendeur ; l’Acheteur prend en charge uniquement le déchargement).

Les emballages seront réalisés conformément à la législation en vigueur et selon les normes et usages habituels des emballages industriels et sous la pleine et entière responsabilité du Fournisseur. Le Fournisseur supportera toutes les conséquences financières directes ou indirectes d’un défaut, d’une insuffisance ou d’une inadaptation de protection d’emballage ou démarquage de la fourniture. En cas de manquants ou d’avaries en cours de transport, le Fournisseur s’engage à remplacer les pièces dans les plus brefs délais aux frais des responsables.

 

ARTICLE 10 : LIVRAISON RECEPTION

La commande détermine le lieu de livraison ou le lieu d’enlèvement. La décharge remise au transporteur ne préjuge pas du résultat des contrôles qualitatifs et quantitatifs qui pourront être réalisés ultérieurement. Un procès-verbal de réception contradictoire pourra, le cas échéant, être établi dans les termes prévus aux Conditions Particulières. Dans tous les cas, le Fournisseur devra s’informer auprès de l’Acheteur des heures et dates possibles de livraison sur le site au moins 48h avant cette date.

 

ARTICLE 11 : GARANTIE / RESPONSABILITE

Sans préjudice des articles 1641 et suivants le Code Civil, le Fournisseur garantit sa marchandise contre tout vice, défectuosité ou non-conformité, pouvant affecter tout ou partie de ses Fournitures pendant une période de 12 mois qui commence à courir, soit à compter de la signature du procès-verbal de réception si la commande en prévoit, soit à défaut à compter de la livraison sans réserve. Pendant la période de garantie, le Fournisseur est tenu de remplacer à première demande, à ses frais tout ou partie des marchandises défectueuses et d’exécuter à ses frais, toute modification, mise au point qui serait nécessaire pour que sa Fourniture satisfasse aux conditions contractuelles de la commande. Le fournisseur supportera tous les frais de réparation ou de remplacement, ainsi que les frais de transport et de déplacement en découlant. Tout élément remplacé ou réparé bénéficiera d’une nouvelle garantie de 12 mois. En tout état de cause, le Fournisseur supportera de plein droit toutes conséquences directes ou indirectes. De même, le fournisseur garantie la Société de tous recours ou prétentions des tiers contre cette dernière en raison des marchandises ou services fournis ainsi que de toute condamnation que la société pourrait subir de ce chef.

Pour l’application du présent article, l’obligation de conformité devra s’apprécier au regard de la législation et des usages applicables dans les pays de livraison des marchandises ou de fourniture des services.

 

ARTICLE 12 : TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété s’opère au jour de l’acceptation de la commande par le Fournisseur. Sauf accord exprès, écrit et préalable, aucune clause de réserve de propriété ne sera opposable à l’acheteur.

Malgré les dispositions de l’alinéa précédent, le transfert des risques de pertes et de détérioration des marchandises sera réalisé lors de la livraison et la réception sans réserve des dits produits ou marchandises par la Société.

 

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera réputée défaillante dans l'exécution de ses obligations, si elle se trouve empêchée de les exécuter en tout ou en partie par un évènement de force majeure au sens du Droit Français.

 

ARTICLE 14 : DEFAILLANCE / RESILIATION

En cas de défaut de livraison,( d’inexécution, de mauvaise exécution ou d’exécution tardive de tout ou partie des prestations de services) à la date et au lieu indiqués dans la commande, LUCCHESE SAS a la faculté de se prévaloir de la résolution automatique de plein droit sans aucune formalité de cette commande, sans mise en demeure préalable du Fournisseur qui sera considéré comme défaillant et ce sans préjudice des dommages intérêts que LUCCHESE SAS pourrait être amenée à réclamer au Fournisseur en compensation du préjudice subi du fait de la défaillance du fournisseur. LUCCHESE SAS se réserve en outre, dans ce même cas, le droit de s’adresser à tout autre fournisseur de son choix pour obtenir les marchandises faisant l’objet de sa commande. Dans ce cas tout surcoût résultant du recours à ce nouveau fournisseur seront à la charge du fournisseur défaillant.

Les dispositions du présent article sont également applicables pendant la période de garantie. L’Acheteur pourra de même résilier le présent contrat sans préavis par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le cas de modifications défavorables dans la situation financière ou commerciale ou dans la répartition du capital du vendeur risquant de compromettre son activité ou les intérêts de l’Acheteur.

 

ARTICLE 15 : LANGUE DU CONTRAT / LOI APPLICABLE / REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de la commande sont établies en langue française. Au cas où il en serait établi une version en langue étrangère, c’est toujours la version française qui prévaudra sur la version étrangère en cas de contradiction ou de difficultés d’interprétation ou de l’exécution de la commande sera soumis à la compétence juridictionnelle des Tribunaux de Lyon (France) qui appliqueront le droit Français, et ce, quelle que soit l’identité ou la nationalité du Fournisseur, et quel que soit le lieu de signature du Contrat.

logo-tuv-fd-noirMécanique de Précision
Lucchese sas  |   Parc d'Activités des Tourrais   |   468, avenue P. Auguste Roiret   |  
BP 7 - 69290 CRAPONNE   |   Tél. 04 78 57 01 01   |   Fax. 04 78 57 37 36