CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente, s’appliquent à toutes les commandes de biens et/ou de services qui nous sont passées et ce sans exception. Ces conditions générales de vente, prévalent sur toutes autres conditions ou document. En conséquence, les présentes CGV constituent, conformément à l’Article L411-6 du code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. De plus, la société LUCCHESE SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente sous réserve d’en informer le client par tous moyens. Le client est réputé en accepter la dernière version. Tout autre document que les CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

 

ARTICLE 2 – PROPRIÉTÉ INTÉLECTUELLE

Tous les documents techniques remis par la société à l’acheteur demeurent la propriété exclusive de LUCCHESE SAS, seule titulaire des droits de la propriété intellectuelle sur ces documents lesquels doivent être restitués à première demande de sa part. L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société et s’interdit de les divulguer à un tiers.

 

ARTICLE 3 – PRISE DE COMMANDE ET MODIFICATION

Définition : Par commande il faut entendre tout ordre passé par l’acheteur auprès de LUCCHESE SAS, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Acceptation : Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation écrite de la commande par LUCCHESE SAS qui s’assurera notamment du bon délai de livraison, du prix et de la référence de la prestation. Modification : Toute commande transmise à la société est irrévocable pour l’acheteur, sauf acceptation écrite d’une modification par LUCCHESE SAS et sous réserve de la répercussion des frais occasionnés. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande ne pourra être prise en compte par la société que dans la limite de ses possibilités à sa seule discrétion et sous réserve de l’application des frais incompressibles, et si la demande est faite par écrit et est parvenue à la société au plus tard huit (8) jours après réception de la commande initiale par la société. En cette hypothèse, la société communiquera à l’acheteur le nouveau délai estimatif de livraison.

 

ARTICLE 4 – LIVRAISONS - IMPOSSIBILITÉ D’ÉXÉCUTION

Les dates de livraison communiquées au client ne relèvent qu’un caractère indicatif et les retards éventuels ne peuvent donner lieu à des pénalités ou des dommages et intérêts. Les risques tels que perte, vol, ou détérioration, sont transférés au client selon les conditions contractuelles convenues lors de la vente. A défaut de spécifications particulières, la livraison sera effectuée à la diligence de LUCCHESE SAS au lieu convenu. En ce cas les produits voyagent aux risques et périls du client. Au cas où le client refuse de prendre livraison des marchandises à la date de livraison contractuelle, les marchandises non encore livrées lui seront immédiatement facturées, il lui sera appliqué de plein droit des frais de stockage au taux de 1% par mois de retard et le client sera seul responsable de tous les risques de perte, vol ou dégradation des marchandises.

 

ARTICLE 5 – DÉVELOPPEMENTS PARTICULIERS

Les adaptations ou développements particuliers demandés par le client sont la propriété de LUCCHESE SAS. La société LUCCHESE SAS conserve la propriété intellectuelle de tout procédé, concept, savoir-faire, ou technique acquis ou possédé sur le produit vendu. L’achat d’une machine LUCCHES SAS ne confère en aucune façon au client un droit d’exploitation des droits de propriété intellectuelle et du savoir-faire qui y sont rattachés.

 

ARTICLE 6 – PAIEMENTS

Nos factures sont payables par traite, chèque ou virement à 45 jours date de facture, au siège de LUCCHESE SAS. La société ne pratique pas d’escompte pour payement anticipé. Les billets à ordre doivent nous parvenir dans les 15 jours à réception de notre facture pour les échéances convenues. Les rabais, remises et ristournes ne sont consentis que sous la condition expresse du paiement à son échéance contractuelle de la facture sur laquelle ils figurent, et sont annulés de plein droit, en cas d’impayé, même partiel ou en cas de retards de paiement. Les avances sur ristournes ne sont acquises qu’à la condition du paiement intégral de l’ensemble des factures de l’année civile en cours de laquelle ces avances ont été consenties. A défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, les autres factures émises à quelque moment que ce soit et dont l’échéance est postérieure à l’échéance impayée deviennent immédiatement exigibles. Le défaut de paiement même partiel d’une seule facture entraine de plein droit, l’annulation pure et simple de l’ensemble des avances sur ristournes consenties et oblige l’acheteur au remboursement de celle-ci. En outre, il donne droit à compter de l’échéance impayée sans mise en demeure à perception d’un intérêt de retard correspondant à trois fois le taux légal calculé sur le montant TTC de la facture.

 

ARTICLE 7 – RÉSERVÉ DE PROPRIÉTÉ

LUCCHESE SAS se réserve jusqu’au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur les marchandises vendues, lui permettant de reprendre possession des dites marchandises. Tout acompte versé par le client restera acquis à LUCCHESE SAS à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que LUCCHESE SAS serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client. Le client s’oblige en conséquence à faire assurer les marchandises livrées au profit de LUCCHESE SAS à ses frais, par une assurance adhérée jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à LUCCHESE SAS lors de la livraison. A défaut, la société LUCCHESE serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ-DROIT À RÉPARATION

À titre de condition substantielle, sans l’acceptation de laquelle LUCCHESE SAS n’aurait pas contracté avec le client, il est expressément prévu que lorsque la responsabilité de LUCCHESE SAS est établie, le client pourra faire valoir son droit à réparation dans la limite du préjudice direct qu’il aura subi et jusqu’à concurrence du plus faible des 2 montants définis ci-après. Ainsi la responsabilité de LUCCHESE SAS ne pourra en aucun cas être recherchée : Ni au-delà d’un montant équivalant à chiffre d’affaires net hors taxes réalisé avec le client au cours des 12 derniers mois ayant précédé la vente des marchandises qui sont à l’origine du préjudice subi par le client. Ni au-delà des plafonds de la garantie déterminée par la police d’assurance de responsabilité civile souscrite par LUCCHESE SAS auprès de son assureur et dont un résumé sera adressé au client à première demande.

 

ARTICLE 9 – GARANTIE

Les marchandises neuves sont garanties 12 mois à compter de la livraison ou de l’installation (si l’installation a été effectuée par LUCCHESE SAS à la demande du client) contre tout défaut de conception de matériaux ou de fabrication. La garantie consiste à réparer, modifier ou remplacer les pièces ou unités reconnues comme défectueuses, dans les meilleurs délais et aux frais de LUCCHESE SAS. Le cout du transport des pièces défectueuses est au frais du client. Les pièces ou unités qui seraient réparées, modifiées ou remplacées que ce soit à titre de mise en jeu de la garantie ci-dessus ou dans le cadre de prestations de réparations et/ou de vente de pièces détachées par LUCCHESE SAS sont garanties pour une période de 6 mois à compter de l’intervention ou de la livraison de LUCCHESE SAS. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. L’obligation de LUCCHESE SAS ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par le client, soit d’une conception imposée par celui-ci.

 

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

LUCCHESE SAS ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations qui résulteraient de circonstances échappant à son contrôle : « Force majeure ». Incidents de force majeure au sens large du terme tels que : - Survenance d’une catastrophe naturelle, - Tremblement de terre, tempête, incendie, inondation - Conflit armé, guerre, conflit, attentats - Conflit de travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur, le client, les fournisseurs de matière première et les prestataires de services comme les transporteurs - Accident d’exploitation, bris de machines, explosion, accident de transport… En cas de force majeure, LUCCHESE SAS avertira dans les meilleurs délais son client et fera ses meilleurs efforts pour remédier à la situation.

 

ARTICLE 11 – RENONCIATION

Le fait pour LUCCHESE SAS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

ARTICLE 12 – JURIDICTION

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation d’une commande sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de LYON même en cas de pluralité de défendeurs. Il sera fait application des lois et des règlements de la République Française.

 

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La société LUCCHESE peut être amenée à traiter des données à caractère personnel telles que : Noms, prénom, adresse postale, numéros de téléphone, Adresse mail…

Conformément au Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données, le Client est informé en cas de traitement de données à caractère personnel - que :

Les données personnelles recueillies par la société sont collectées aux seules fins de permettre l’exécution de la prestation qui lui est confiée par le Client, et de la diffusion d’informations/newsletters par la société(*). Aucune information non pertinente pour l’accomplissement de ces finalités ne sera sollicitée. Les données recueillies sont traitées informatiquement par la société ou toute personne habilitée par celle-ci ;

Les données personnelles recueillies seront conservées pendant la durée de l’exécution des prestations et/ou la diffusion des informations(*), puis archivées à des fins probatoires durant le temps durant 5 ans. Pendant cette période, les données seront conservées dans des conditions permettant leur confidentialité et leur sécurité ;

Les données recueillies ne pourront être transmises ou consultées que par les personnes identifiées et habilitées à y accéder en raison de leurs fonctions dans l’accomplissement de ces finalités, ainsi qu’à tout autre professionnel dont l’intervention est justifiée par les finalités (sous-traitant, fournisseur) ou à des autorités compétentes en application des dispositions législatives ou réglementaires ou en exécution de règles de droit. Ces transmissions sont couvertes par une obligation de sécurité ;

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motif légitime ou de retrait de son consentement, d’effacement, ainsi qu’un droit à la portabilité et à la limitation du traitement de ses données personnelles (sauf si celui-ci présente un caractère obligatoire), qu’il pourra exercer par courrier auprès du responsable du traitement de la société à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L’attention du Client est toutefois attirée sur le fait que l’effacement irréversible, même partiel, de ses données à caractère personnel ne pourra être mis en œuvre avant l’expiration de la durée de prescription de la Responsabilité Civile Professionnelle de la société représentée ;

Toute question ou réclamation complémentaire peut être portée devant les services de la CNIL : 3 Place de Fontenoy – 75334 PARIS CEDEX 07 (ou par téléphone au 01.53.73.22.22 ou sur le site www.cnil.fr).

(*) Mentions si Newletters ou diffusion d’informations